Conditions générales de vente de STABILO International GmbH
1. Champ d’application
1.1 Toutes les livraisons effectuées par STABILO International GmbH (ci-après « STABILO ») via la boutique en ligne STABILO à des clients (ci-après « Client ») sont exclusivement soumises aux présentes Conditions générales de vente, dans leur version en vigueur au moment de la commande.
1.2 Le Client est un consommateur (§13 BGB) dans la mesure où il est une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. En revanche, est considéré comme entrepreneur (§14 BGB) toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion du contrat, dans l’exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.
1.3 Les livraisons effectuées par la boutique en ligne STABILO sur la base des présentes Conditions générales de vente sont uniquement réalisées dans le pays concerné :
2. Partie contractante, service clientèle
2.1 Le contrat de vente est conclu avec STABILO International GmbH, Schwanweg 1, D-90562 Heroldsberg, Allemagne, tribunal d’enregistrement de Fürth HR B 9784 (ci-après « STABILO »).
2.2 Vous pouvez contacter le service clientèle STABILO pour toute question, réclamation ou contestation comme suit :
3. Conditions divergentes
3.1 Les conditions divergentes du Client par rapport aux présentes Conditions générales de vente ne sont pas reconnues, sauf si STABILO a expressément accepté leur application par écrit.
4. Offre et conclusion du contrat, processus de commande
4.1 Le Client peut sélectionner des instruments d’écriture et d’autres produits dans l’assortiment STABILO. En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier », le Client rassemble dans un panier les produits qu’il souhaite commander. Les produits peuvent être retirés du panier à tout moment en cliquant sur le bouton « Supprimer le produit ». En cliquant sur le bouton « Passer à la caisse », les produits sélectionnés peuvent être achetés. En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », le Client passe une commande ferme pour les marchandises contenues dans le panier. Avant la passation de la commande, toutes les informations légalement requises conformément aux dispositions européennes et nationales applicables en matière de protection des consommateurs sont mises à la disposition du Client.
4.2 Avant de passer une commande ferme, le Client peut consulter et modifier ses données à tout moment. En outre, toutes les données saisies sont à nouveau affichées dans une fenêtre de confirmation avant la validation définitive de la commande et peuvent également y être corrigées à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. Le bouton de commande est clairement libellé « commande avec obligation de paiement » ou par une formulation équivalente.
4.3 La commande ne peut être passée et transmise que si le Client a accepté les présentes Conditions générales de vente en cochant la case correspondante. La politique de confidentialité est portée à sa connaissance. Avant la passation de la commande, le Client est informé du droit de rétractation, de la disponibilité des marchandises, des délais de livraison ainsi que des moyens de paiement acceptés.
4.4 La confirmation de réception de la commande (confirmation de commande) est envoyée immédiatement après son envoi par un e-mail automatisé. Cette confirmation ne constitue pas encore une acceptation de l’offre.
4.5 Le contrat n’est conclu qu’au moyen d’une déclaration d’acceptation distincte ou par l’expédition de la marchandise (confirmation d’expédition).
4.6 STABILO se réserve le droit de résilier le contrat de vente dans le cas où un consommateur aurait en réalité agi dans l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle indépendante. À cette fin, STABILO se réserve le droit de vérifier les informations fournées par les Clients lorsque le volume de la commande ne correspond pas à des quantités habituellement destinées à un usage domestique.
4.7 Le contenu et l’étendue du contrat sont déterminés par la confirmation de commande. Tout accord accessoire, modification ou complément doit faire l’objet d’une confirmation distincte envoyée par e-mail séparé.
4.8 La confirmation de commande contient en annexe les présentes Conditions générales de vente ainsi que les dispositions relatives à la protection des données. La confirmation de commande est conservée par STABILO. La confirmation de commande ainsi que les Conditions générales de vente peuvent être imprimées à tout moment par le Client à l’aide de la fonction « Imprimer ».
4.9 Mineurs : L’utilisation de la boutique en ligne et des services numériques par des mineurs n’est autorisée qu’avec le consentement et sous la supervision d’un parent ou d’un représentant légal. Les contrats portant sur des produits ou services payants ne peuvent être conclus que par des personnes majeures.
5. Prix et conditions de paiement
5.1 Tous les prix indiqués s’entendent TVA légale en vigueur comprise.
5.2 Frais de livraison
| Allemagne |
- pour une commande jusqu’à 24,99 EURO : frais de livraison forfaitaires de 4,95 EURO
- pour une commande à partir de 25,00 EURO : livraison gratuite |
| Autriche |
- pour une commande jusqu’à 38,99 EURO : frais de livraison forfaitaires de 6,90 EURO
- pour une commande à partir de 39,00 EURO : livraison gratuite |
| France |
- pour une commande jusqu’à 38,99 EURO : frais de livraison forfaitaires de 6,90 EURO
- pour une commande à partir de 39,00 EURO : livraison gratuite |
| Belgique |
- pour une commande jusqu’à 38,99 EURO : frais de livraison forfaitaires de 6,90 EURO
- pour une commande à partir de 39,00 EURO : livraison gratuite |
5.3 Le prix d’achat ainsi que les frais de livraison sont à nouveau clairement communiqués au Client sur la page de commande et dans la confirmation de commande.
5.4 Le Client a le choix entre les modes de paiement proposés dans le cadre du processus de commande sur la boutique en ligne.
5.5 Pour les modes de paiement suivants : PayPal et carte de crédit, le paiement du prix d’achat, y compris les frais de livraison, est exigible à la conclusion du contrat. En cas d’achat sur facture, le paiement du prix d’achat, y compris les frais de livraison, est exigible à la réception des marchandises commandées.
5.6 La compensation par le Client n’est autorisée que si sa créance est incontestée ou a été constatée par une décision de justice définitive. À l’égard des entrepreneurs, il en va de même pour l’exercice des droits de rétention concernant les montants indiqués sur nos factures. En ce qui concerne les créances de paiement que nous poursuivons en justice, le droit d’introduire une demande reconventionnelle est exclu.
5.7 La facturation est effectuée exclusivement par voie électronique dans un e-mail séparé.
5.8 La facture peut être imprimée à tout moment par le Client à l’aide de la fonction « Imprimer ».
6. Livraisons, remise de la marchandise
6.1 STABILO supporte le risque d’expédition des marchandises commandées lorsque le Client est un consommateur. Si le Client est un entrepreneur, l’expédition est effectuée à ses risques.
6.2 Le tableau indique le délai de livraison en jours ouvrables (du lundi au vendredi, hors jours fériés) après la confirmation de commande. Si, dans un cas particulier, des retards de livraison surviennent en raison de circonstances échappant au contrôle de STABILO, notamment en raison de retards ou de défaillances des prestataires de services de livraison, de cas de force majeure, de grèves, de mesures administratives ou d’autres événements imprévisibles, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée.
| Allemagne |
1-3 jours ouvrables |
| Autriche |
1-3 jours ouvrables |
| France |
2-5 jours ouvrables |
| Belgique |
2-5 jours ouvrables |
6.3 La remise de la marchandise s’effectue par livraison à l’adresse de livraison indiquée par le Client.
6.4 Si aucun exemplaire du produit n’est disponible au moment de la commande, STABILO en informe le Client avant la passation de la commande.
6.5 En cas de retard de livraison supérieur à deux semaines, le Client a le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, STABILO est également autorisée à se dégager du contrat. Les paiements éventuellement déjà effectués par le Client seront remboursés sans délai par STABILO.
7. Produits numériques, marchandises comportant des produits numériques et des éléments numériques, et droits relatifs aux contenus numériques
7.1 Produits numériques (contenus numériques et services numériques)
7.1.1 Pour les produits numériques (par ex. applications), la remise est en principe remplacée par la mise à disposition. La mise à disposition s’effectue généralement par activation du téléchargement ou par l’intermédiaire d’un fournisseur tiers (par ex. App Store ; Google Play Store).
7.1.2 L’entrepreneur met à disposition des Clients les mises à jour nécessaires au maintien du fonctionnement et à la sécurité pendant la période légalement requise.
7.1.3 Le Client est informé au plus tard six mois avant l’expiration de l’obligation de mise à jour qu’aucune autre mise à jour ne sera fournie. Cette information est communiquée via une notification dans l’application ou par e-mail.
7.1.4 Dans la mesure où STABILO met des produits numériques à disposition pendant une période déterminée, STABILO peut également procéder à des modifications, mises à jour, extensions ou restrictions allant au-delà de l’exécution du contrat lorsque :
(a) il existe un motif valable justifiant la modification,
(b) cela n’entraîne aucun coût supplémentaire pour le Client, et
(c) STABILO informe le Client de manière claire et compréhensible de cette modification.
Constituent notamment des motifs valables :
(i) des modifications légales ou réglementaires ou de nouvelles décisions judiciaires,
(ii) une évolution technique, une adaptation à de nouveaux systèmes ou à un nombre accru d’utilisateurs,
(iii) des modifications du statut des licences (par ex. exigences de nos partenaires),
(iv) des développements visant à améliorer les fonctionnalités, la sécurité ou l’expérience utilisateur,
(v) des nécessités économiques ou opérationnelles, ou
(vi) la protection de la propriété intellectuelle.
Si une modification a pour conséquence que le Client ne peut plus utiliser ou ne peut utiliser que de manière limitée le contenu numérique ou le service numérique, STABILO informe le Client en temps utile avant l’entrée en vigueur de la modification, sur un support durable, des éléments suivants :
(d) la nature, l’étendue et la date de la modification ainsi que
(e) le droit du Client de résilier le contrat en cas d’atteinte substantielle.
Cela ne s’applique pas lorsque la modification n’affecte l’utilisation que de manière négligeable. Si l’utilisation est substantiellement affectée, le Client peut résilier gratuitement le contrat dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification de modification ou de l’entrée en vigueur de la modification, selon la date la plus tardive. Aucun droit de résiliation n’existe lorsque :
(f) la modification n’a qu’une incidence mineure sur l’utilisation, ou
(g) STABILO permet au Client de continuer à utiliser la prestation numérique sous sa forme inchangée et sans frais supplémentaires.
7.1.5 La mise à disposition de contenus numériques ou de services numériques par STABILO s’effectue dans les limites des possibilités techniques et opérationnelles. Aucun droit à une disponibilité permanente n’est accordé. En particulier, les travaux de maintenance, les mesures de sécurité, les adaptations de systèmes ainsi que les perturbations techniques imprévues peuvent restreindre ou interrompre temporairement l’utilisation des contenus numériques ou des services numériques. De telles restrictions temporaires ne donnent pas lieu à des droits pour défaut, dans la mesure où elles ne compromettent pas durablement et de manière substantielle l’usage conforme au contrat. Les conditions techniques requises, notamment en matière d’interopérabilité, de compatibilité, de fonctionnalités et d’éventuelles mesures techniques de protection, sont indiquées dans les descriptions des produits concernés ou dans les conditions complémentaires relatives aux produits figurant sur le site Internet de STABILO. Il incombe au Client de s’assurer que le matériel et les logiciels utilisés répondent à ces exigences.
7.1.6 Lorsque des produits numériques sont mis à la disposition du Client pendant une période déterminée conformément aux conditions applicables au produit concerné, le contrat est conclu pour la durée définie dans ces conditions. À l’expiration de cette durée, le contrat prend automatiquement fin, sauf si une prolongation est prévue. Si une reconduction automatique est convenue ou si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois. STABILO dispose du même droit de résiliation. Le droit des deux parties à une résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé. Un motif grave autorisant STABILO à résilier le contrat existe notamment lorsque le Client enfreint les droits d’utilisation en utilisant les contenus ou les prestations au-delà de ce qui est autorisé par les conditions applicables au produit concerné et ne met pas fin à cette violation dans un délai raisonnable après mise en demeure.
7.1.7 Le consommateur est informé que le droit de rétractation s’éteint conformément aux conditions prévues dans les dispositions figurant sous « 9. Garantie légale, responsabilité ».
7.2 Marchandises comportant des produits numériques
7.2.1 Pour les marchandises qui contiennent des produits numériques ou sont liées à des produits numériques de telle manière que les marchandises peuvent remplir leurs fonctions même sans ces produits numériques, le point 7.1 s’applique par analogie à l’élément numérique.
7.2.2 Pour le reste, les dispositions générales relatives à la garantie figurant sous « 9. Garantie légale, responsabilité » s’appliquent.
7.2.3 Par dérogation au point 7.1.1, la mise à disposition des produits numériques intervient lors de la remise.
7.3 Marchandises comportant des éléments numériques
7.3.1 Pour les marchandises qui contiennent des contenus numériques ou des services numériques ou qui sont liés à ceux-ci de telle manière que les marchandises ne peuvent remplir leurs fonctions sans ces éléments (marchandises comportant des éléments numériques ; ex. LUNIS INK), le point 7.1 s’applique par analogie.
7.3.2 Pour le reste, les dispositions générales relatives à la garantie figurant sous « 9. Garantie légale, responsabilité » s’appliquent.
7.3.3 Par dérogation au point 7.1.1, la mise à disposition des produits numériques intervient lors de la remise.
7.4 Droits relatifs aux contenus numériques
7.4.1 Les droits relatifs aux contenus numériques demeurent la propriété de l’entrepreneur ou du titulaire de droits concerné. Seul un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence est accordé au Client, limité à l’utilisation du contenu numérique conformément aux conditions contractuellement convenues.
7.4.2 Le Client ne peut utiliser les contenus numériques que dans la mesure autorisée par les dispositions contractuelles ou légales. Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation non autorisée des éléments numériques est interdite.
8. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de STABILO jusqu’au paiement intégral.
9. Garantie légale, responsabilité
9.1 Pour les contrats conclus avec des consommateurs, la responsabilité légale pour les défauts s’applique, notamment les §§ 434 et suivants du BGB, les §§ 327 et suivants du BGB (produits numériques), le § 475a BGB (marchandises comportant des produits numériques) ainsi que le § 475b BGB (marchandises comportant des éléments numériques).
9.2 Pour les entrepreneurs, la garantie légale s’applique sous réserve que seules les caractéristiques convenues soient déterminantes, dans la mesure autorisée par la loi. Pour le reste, la garantie légale pour les défauts s’applique.
9.3 STABILO n’assume aucune responsabilité quant aux options choisies par l’utilisateur, telles que le choix de la quantité commandée ou du type de produit. Des écarts entre la marchandise commandée ou livrée et la commande, notamment en ce qui concerne le matériau et la couleur, demeurent réservés pour des raisons techniques.
9.4 Une garantie supplémentaire n’existe que si elle a été expressément accordée pour le produit concerné dans la confirmation de commande.
9.5 Les demandes de dommages et intérêts du Client sont exclues. Sont exclues de cette limitation les demandes de dommages et intérêts du Client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou d’une violation d’obligations contractuelles essentielles, ainsi que la responsabilité pour d’autres dommages reposant sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de STABILO, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire à la réalisation de l’objet du contrat. La responsabilité prévue par les dispositions légales impératives demeure inchangée.
9.6 En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, STABILO n’est responsable que du dommage typiquement prévisible dans le cadre du contrat lorsque celui-ci a été causé par une simple négligence, sauf s’il s’agit de demandes de dommages et intérêts du Client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
9.7 Les limitations s’appliquent également au bénéfice des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution du fournisseur lorsque des réclamations sont formulées directement à leur encontre.
9.8 Pour les commandes passées par un Client qui est un entrepreneur au sens du § 14 BGB, l’obligation de garantie est limitée à douze (12) mois. Pour les contrats conclus avec des consommateurs au sens du § 13 BGB, l’obligation de garantie est de deux (2) ans à compter de la réception de la marchandise.
9.9 Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeurent inchangées.
10. Droit de rétractation pour les consommateurs
10.1 Le consommateur peut se rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend possession de la marchandise.
10.2 Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer STABILO de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre, e-mail, formulaire en ligne ou via le bouton électronique de rétractation mis à disposition sur le site Internet). La rétractation doit être adressée à :
STABILO International GmbH
Schwanweg 1
90562 Heroldsberg
Allemagne
Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais cela n’est pas obligatoire. Le modèle de formulaire de rétractation joint ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté peut également être transmis via un formulaire de contact sur le site Internet concerné de STABILO.
10.3 Le consommateur doit renvoyer ou remettre les marchandises à STABILO sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où il a informé STABILO de sa décision de se rétracter du présent contrat. Le délai est respecté si le consommateur renvoie les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
10.4 Les marchandises doivent être renvoyées aux risques de STABILO. Les frais de retour sont pris en charge par STABILO.
10.5 Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication relative à l’exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai de rétractation.
10.6 En cas de rétractation du contrat, STABILO rembourse au consommateur tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où STABILO a reçu la notification de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, STABILO utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec le consommateur ; en aucun cas ce remboursement n’occasionnera de frais pour le consommateur. STABILO peut différer le remboursement jusqu’à réception des marchandises ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
10.7 Le consommateur n’est tenu de prendre en charge une éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.
10.8 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats à distance portant sur la fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication repose sur un choix ou une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur.
10.9 Le droit de rétractation s’éteint également, pour les contrats portant sur la livraison et la fourniture de produits numériques (ex. : applications), de marchandises comportant des produits numériques et de marchandises comportant des éléments numériques en ce qui concerne le produit numérique, lorsque l’entrepreneur a commencé l’exécution du contrat après que le consommateur y a expressément consenti et a simultanément reconnu qu’il perd son droit de rétractation dès le début de l’exécution du contrat.
11. Cession
La cession des créances auxquelles le Client, en sa qualité d’entrepreneur au sens du § 14 BGB, peut prétendre à l’encontre de STABILO dans le cadre de la relation commerciale est exclue.
12. Sécurité informatique et des données
Les dispositions suivantes s’appliquent aux Clients qui sont des entrepreneurs au sens du §14 BGB :
12.1 Normes de sécurité :
Le Client s’engage à mettre en œuvre, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé de lui, des mesures techniques et organisationnelles appropriées en matière de sécurité de l’information afin d’empêcher tout accès non autorisé à ses systèmes, à ses données ainsi qu’aux données de STABILO transmises ou stockées. Les normes généralement reconnues telles que l’ISO/IEC 27001 ou des normes de sécurité équivalentes couramment utilisées dans le secteur sont déterminantes à cet égard.
12.2 Obligation de prévention des risques :
Le Client prend des mesures appropriées afin de protéger ses systèmes informatiques, réseaux, applications et données – y compris les systèmes utilisés pour l’exécution du contrat – contre tout accès non autorisé, usage abusif, perte, manipulation ou autre atteinte à la sécurité. Le Client reconnaît qu’une sécurité complète des systèmes informatiques ne peut être garantie selon l’état actuel de la technique.
12.3 Obligation de notification en cas d’incident de sécurité :
Le Client informe STABILO sans délai après en avoir pris connaissance de tout incident de sécurité informatique ou de toute violation de données à caractère personnel ayant un lien direct avec les prestations convenues contractuellement et susceptible d’affecter de manière significative STABILO dans l’exécution de ses prestations. La notification est effectuée sous forme de texte et contient une description de la nature de l’incident ainsi que des mesures déjà prises, dans la mesure où celles-ci sont connues au moment de la notification.
12.4 Coopération en cas d’incident :
Le Client coopérera avec STABILO, dans une mesure raisonnable, à l’analyse et à la résolution des incidents de sécurité pertinents, dans la mesure où cela est nécessaire pour prévenir ou limiter les dommages.
12.5 Obligations d’audit et de justification :
À la demande de STABILO, le Client fournit, dans une mesure raisonnable, la preuve du respect des obligations susmentionnées, par exemple au moyen de certificats ou de concepts de sécurité. Les audits externes chez le Client ne sont autorisés que s’ils sont annoncés dans un délai raisonnable, si STABILO dispose d’un intérêt légitime et si le Client est autorisé à imposer des conditions afin de préserver ses propres intérêts en matière de sécurité et de protection des données.
13. Information relative au traitement des données
13.1 STABILO collecte les données du Client dans le cadre de l’exécution des contrats. STABILO s’engage à traiter les données à caractère personnel des Clients de manière confidentielle conformément aux dispositions relatives à la protection des données (notamment le RGPD ainsi que les dispositions nationales applicables en matière de protection des données).
13.2 Le traitement des données à caractère personnel n’est effectué que lorsqu’il est nécessaire à l’exécution du contrat, à la fourniture des contenus numériques ou des services numériques, à la communication avec le consommateur ou au respect d’obligations légales. Les données collectées comprennent généralement, par exemple, le nom, l’adresse e-mail, les données de paiement et l’adresse IP pour l’utilisation des services numériques.
13.3 Le Client dispose d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification, de limitation et de suppression de ses données enregistrées.
13.4 Des informations détaillées sur la nature et l’étendue du stockage des données personnelles sont disponibles dans la rubrique « Protection des données | STABILO ».
14. Dispositions finales
14.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). À l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.
14.2 Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou en lien avec celle-ci est celui de Nuremberg (Allemagne). Les compétences juridictionnelles impératives prévues par la loi demeurent inchangées.
14.3 STABILO n’est ni tenue ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
14.4 La conclusion du contrat est possible dans la version linguistique correspondante de la boutique en ligne. En cas de divergences, contradictions ou différences d’interprétation entre la version allemande des présentes Conditions générales de vente et une traduction, la version allemande prévaut dans la mesure autorisée par la loi.
14.5 Si l’une des dispositions ci-dessus est totalement ou partiellement invalide, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions ou du contrat dans son ensemble.
14.6 Communication électronique
Dans la mesure autorisée par la loi, la communication relative au contrat entre STABILO et le Client s’effectue par voie électronique, notamment par e-mail ou au moyen des fonctionnalités en ligne mises à disposition.
Le Client accepte que les communications, informations, factures, notifications et autres déclarations relatives au contrat puissent être transmises sous forme électronique, dans la mesure où aucune disposition légale impérative n’impose une autre forme.
Version : mai 2026
