Conditions générales de vente de STABILO International GmbH

1. Champ d’application

Pour toutes les livraisons de la boutique en ligne STABILO International GmbH (ci-après « STABILO ») aux clients (ci-après « client »), seules les présentes conditions générales de vente, en vigueur au moment de la commande, s'appliquent.

Le client est un consommateur dans la mesure où il s'agit d'une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. En revanche, un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la personnalité juridique, qui agit lors de la conclusion du contrat dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Les livraisons depuis la boutique en ligne française STABILO sont effectuées uniquement en France, à l'exception de Monaco, des territoires français d'outre-mer (par exemple La Réunion, la Guadeloupe), ainsi que du courrier militaire. Les livraisons vers l'Allemagne et l'Autriche sont possibles via la boutique en ligne allemande STABILO.

2. Partenaire contractuel, service client

Le contrat de vente est conclu avec STABILO International GmbH, Schwanweg 1, D-90562 Heroldsberg, Allemagne, Tribunal d’enregistrement Fürth HR B 9784 (ci-après dénommé « STABILO »).

Vous pouvez joindre le service client de STABILO pour toute question, plainte et réclamation par e-mail à l’adresse suivante : service-france@shop.stabilo.com.

3. Conditions dérogeantes

Les conditions dérogeantes du client qui s’écartent des présentes conditions générales ne sont pas reconnues, à moins que STABILO n’en accepte expressément la validité par écrit.

4. Offre et conclusion du contrat, processus de commande

Le client peut choisir des instruments d'écriture et d'autres produits dans la gamme STABILO.

Avec le bouton « Ajouter au panier », le client collecte les produits qu’il souhaite commander dans ce que l’on appelle un panier de collecte. Les produits peuvent être retirés du panier à tout moment en cliquant sur le bouton « Supprimer le produit ». En cliquant sur le bouton « Passer à la caisse », les produits sélectionnés peuvent être achetés. En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », le client passe une commande ferme des articles contenus dans le panier.

Avant la soumission définitive de la commande, le client peut consulter et modifier ses saisies à tout moment. De plus, toutes les saisies seront affichées une dernière fois dans une fenêtre de confirmation avant la soumission définitive de la commande et pourront également y être corrigées à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.

La commande ne peut être passée et transmise que si le client a accepté les conditions générales et la politique de confidentialité (réglementation sur la protection des données) en cochant la case correspondante et les a ainsi acceptés dans leur application. Avant de passer commande, le client sera informé du droit de rétractation, de la disponibilité de la marchandise, des délais de livraison et des moyens de paiement acceptés.

La confirmation de la réception de la commande se fait immédiatement après l'envoi par un e-mail automatisé (confirmation de réception). La confirmation de réception contient en même temps la déclaration d'acceptation par STABILO (confirmation de commande).

Le contrat de vente est conclu par la déclaration d'acceptation de STABILO. Dans la confirmation de commande, la commande du client est à nouveau mentionnée.

STABILO se réserve le droit de résilier le contrat d'achat dans le cas où un consommateur aurait effectivement agi dans l'exercice d'une activité commerciale ou indépendante. À cet égard, STABILO se réserve le droit de vérifier les informations des clients si le volume de la commande ne correspond pas à des quantités habituelles pour un ménage.

La confirmation de commande est déterminante pour le contenu et l’étendue du contrat. Les accords annexes, modifications, ajouts nécessitent une confirmation distincte, qui sera envoyée par un e-mail séparé.

La confirmation de commande contient en annexe les présentes Conditions Générales et les dispositions relatives à la protection des données. La confirmation de commande est conservée par STABILO. La confirmation de commande ainsi que les conditions générales peuvent être imprimées à tout moment par le client via la fonction « Imprimer ».

5. Prix et conditions de paiement

Tous les prix indiqués incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable.

Les frais d’expédition sont à la charge du client pour une valeur de commande allant jusqu’à 38,99 € en France. Pour l’expédition vers la France, des frais forfaitaires de 8,95 € seront facturés. À partir d’une valeur de commande de 39,00 €, STABILO expédie gratuitement.

Le prix d’achat ainsi que les frais d’expédition seront à nouveau clairement communiqués au client sur la page de commande et dans la confirmation de commande.

Le client a le choix entre les modes de paiement proposés lors du processus de commande : PayPal, paiement par carte de crédit (VISA et MASTERCARD sont acceptées), achat sur compte STABILO (clients professionnels / clients commerciaux) et achat sur compte Klarna (clients particuliers).

Pour les modes de paiement suivants : PayPal et carte de crédit, le paiement du prix d’achat, y compris les frais d’expédition, est dû à la conclusion du contrat. En cas d’achat sur facture, le paiement du prix d’achat, y compris les frais d’expédition, est dû à la réception de la marchandise commandée.

Il en va de même pour les entrepreneurs en ce qui concerne l'exercice des droits de rétention sur les montants indiqués dans nos factures. En ce qui concerne les créances que nous faisons valoir, le droit d'intenter une action reconventionnelle est exclu.

La compensation par le client n’est autorisée que si sa créance est incontestée ou juridiquement constatée.

La facturation se fait exclusivement par voie électronique dans un e-mail séparé. La facture peut être imprimée à tout moment par le client à l’aide de la fonction « Imprimer ».

6. Livraisons, remise de la marchandise

La livraison s’effectue uniquement en France, à l'exception de Monaco, des territoires français d'outre-mer (par exemple La Réunion, la Guadeloupe), ainsi que du courrier militaire. Les marchandises sont expédiées avec DHL. STABILO supporte le risque d’expédition des marchandises commandées si le client est un consommateur. Si le client est un entrepreneur, l’expédition se fait à ses risques et périls.

Le délai de livraison est de 3 à 5 jours ouvrables (du lundi au vendredi, jours fériés exclus) après la confirmation de la commande.

La remise des marchandises s'effectue par livraison à l'adresse de livraison indiquée par le client.

Si aucun exemplaire du produit n’est disponible au moment de la commande, STABILO en informe le client avant la passation de la commande.

En cas de retard de livraison de plus de deux semaines, le client a le droit de se rétracter du contrat. Dans ce cas, STABILO est également en droit de résilier le contrat. Tous les paiements déjà effectués par le client seront remboursés immédiatement par STABILO.

7. Produits numériques, biens comportant des produits numériques et des éléments numériques et droits sur le contenu numérique

7.1 Produits numériques (Contenu numérique et Services numériques)

Dans le cas de produits numériques (par exemple des applications), la remise est généralement remplacée par la mise à disposition. La mise à disposition est régulièrement mise à disposition par activation en téléchargement ou par un fournisseur tiers (par exemple APP Store ; Google Play Store).

L'entrepreneur doit fournir aux clients des mises à jour préservant le fonctionnement et la sécurité pendant une période de 2 ans à compter du déploiement initial. Passé ce délai, l'entrepreneur n'est plus tenu de fournir d'autres mises à jour. Le client sera informé de la disponibilité des mises à jour en temps utile et les mises à jour seront mises à disposition sous forme de mises à jour. Le client est informé au moins six mois avant l'expiration de l'obligation de mise à jour qu'aucune autre mise à jour ne sera fournie. Les informations sont fournies par le biais d'une notification dans l'application ou par e-mail.

Dans la mesure où STABILO fournit des produits numériques pendant une certaine période de temps, STABILO peut également apporter des modifications, des mises à jour, des extensions ou des restrictions au-delà de l'exécution du contrat si :

1. il existe une raison valable pour la modification,
2. le client n'encourt pas de frais supplémentaires de ce fait, et
3. STABILO informe le client de la modification de manière claire et compréhensible.

Les raisons valables sont, par exemple :

1. des modifications légales ou réglementaires ou de nouvelles décisions de justice,
2. le développement technique, l'adaptation à de nouveaux systèmes ou à de nouveaux numéros d'utilisateurs,
3. des changements dans le statut de la licence (par exemple, les exigences de nos partenaires),
4. une évolution pour améliorer les fonctionnalités, la sécurité ou l'expérience utilisateur,
5. des nécessités économiques ou opérationnelles, ou
6. la protection de la propriété intellectuelle.

Si une modification a pour conséquence que le client ne peut plus utiliser le contenu ou le service numérique ou ne peut l'utiliser que dans une mesure limitée, STABILO informera le client en temps utile avant qu'elle ne prenne effet sur un support de données durable sur :

1. la nature, la portée et le calendrier de la modification et
2. le droit du client de résilier en cas de dépréciation importante.

Cela ne s'applique pas si la modification n'affecte l'utilisation que de manière insignifiante.

Si votre utilisation est matériellement altérée, le client peut résilier le contrat sans frais dans les 30 jours suivant la réception de la notification de modification ou après l'entrée en vigueur de la modification, si celle-ci est postérieure.

Il n'y a pas de droit de résiliation si :

• le changement n'a qu'une incidence négligeable sur l'utilisation ;
• STABILO permet au client de continuer à utiliser le service numérique sous une forme inchangée et sans frais supplémentaires.

La fourniture de contenu numérique ou de services numériques par STABILO doit être effectuée dans le cadre des possibilités techniques et opérationnelles. Il n'y a aucun droit à la disponibilité à tout moment. En particulier, les travaux de maintenance, les mesures de sécurité, les ajustements du système et les dysfonctionnements techniques imprévus peuvent restreindre ou interrompre temporairement l'utilisation du contenu numérique ou des services numériques. De telles restrictions temporaires ne donnent lieu à aucune réclamation pour défauts, dans la mesure où elles ne compromettent pas de manière permanente et substantielle l'utilisation conformément au contrat.

Les exigences techniques nécessaires dans chaque cas, en particulier en ce qui concerne l'interopérabilité, la compatibilité, les fonctionnalités et les éventuelles mesures de protection techniques, résultent des descriptions de produits respectives ou des conditions générales de produits supplémentaires sur le site Web de STABILO. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que le matériel et les logiciels utilisés répondent à ces exigences.

Si des produits numériques sont mis à la disposition du client pendant une certaine période conformément aux conditions relatives aux produits concernés, le contrat sera conclu pour la durée spécifiée dans les conditions relatives aux produits. À la fin de cette durée, le contrat prend fin automatiquement, sauf si une prolongation est prévue. Si un renouvellement automatique a été convenu ou si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, le client peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois. STABILO dispose du même droit de résiliation. Le droit des deux parties à une résiliation extraordinaire pour motif grave n'est pas affecté. Il existe notamment un motif important qui autorise STABILO à résilier le contrat si le client viole les droits d'utilisation en utilisant les contenus ou les services au-delà de ce qui est autorisé par les conditions générales du produit correspondant et en ne s'abstenant pas d'enfreindre la loi dans un délai raisonnable après qu'un avertissement a été émis.

Le consommateur est informé que le droit de rétractation expire conformément aux exigences de la réglementation sous « 9. Garantie légale, responsabilité ».

7.2 Biens avec des produits numériques

Pour les biens qui contiennent ou sont connectés à des produits numériques de telle manière que les biens peuvent remplir leurs fonctions sans ces produits numériques, 7.1 s'applique mutatis mutandis à l'élément numérique.

Pour le reste, les dispositions générales relatives à la garantie sous « 9. Garantie légale, responsabilité » s'appliquent.

Par dérogation à l'article 7.1.1, la fourniture des produits numériques a lieu au moment de la livraison.

7.3 Biens comportant des éléments numériques

Les dispositions du point 7.1 s'appliquent mutatis mutandis aux biens qui contiennent ou sont liés à des contenus numériques ou à des services numériques de telle sorte que les biens ne peuvent pas remplir leurs fonctions sans ces éléments (biens comportant des éléments numériques ; par exemple LUNIS INK).

Pour le reste, les dispositions générales relatives à la garantie sous « 9. Garantie légale, responsabilité » s'appliquent.

Par dérogation à l'article 7.1.1, la fourniture des produits numériques a lieu au moment de la livraison.

7.4 Droits sur le contenu numérique

Les droits sur le contenu numérique restent la propriété de l'entrepreneur ou du titulaire des droits respectifs. Le client ne se voit accorder qu'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, qui est limité à l'utilisation du contenu numérique conformément aux termes et conditions convenus dans le contrat.

Le client ne peut utiliser le contenu numérique que dans la mesure permise par les dispositions contractuelles ou légales. Toute reproduction, distribution ou autre utilisation non autorisée des éléments numériques est interdite.

8. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de STABILO jusqu’au paiement intégral.

9. Responsabilité en cas de défauts

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Contrairement aux dispositions légales applicables aux entrepreneurs, la marchandise est considérée comme conforme au contrat si elle correspond à l'accord contractuel. Pour le reste, la garantie légale pour les défauts s'applique.

STABILO n’assume aucune responsabilité pour les options choisies par l'utilisateur, telles que la sélection de la quantité commandée ou du type de produit. Les écarts entre les marchandises commandées ou livrées et la commande, notamment en ce qui concerne le matériau et la couleur, sont réservés pour des raisons techniques.

Une garantie supplémentaire n'existe que si elle a été expressément mentionnée dans la confirmation de commande pour le produit concerné.

Les demandes de dommages et intérêts du client sont exclues. Sont exclues de cette disposition les demandes de dommages-intérêts du client pour atteinte à la vie, au corps, à la santé ou pour violation des obligations contractuelles essentielles, ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages résultant d'une violation intentionnelle ou d'une négligence grave des obligations par STABILO, ses représentants légaux ou ses agents d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat.

En cas de violation des obligations contractuelles essentielles, STABILO n'est responsable que des dommages typiques et prévisibles du contrat, s'ils ont été causés par une simple négligence, sauf s'il s'agit de demandes de dommages-intérêts du client en raison d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

Les restrictions s'appliquent également au profit des représentants légaux et des auxiliaires d'exécution du fournisseur, lorsque des réclamations sont directement formulées contre eux.

Dans le cadre de relations commerciales entre professionnels, la garantie légale contre les vices cachés est limitée à une durée de douze (12) mois à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.

Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeurent inchangées.

10. Droit de rétractation pour les consommateurs

Le consommateur peut se rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à se justifier. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, qui n’est pas le transporteur, a pris possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit informer STABILO de sa décision de résilier le contrat par une déclaration claire (par exemple, lettre, fax, formulaire en ligne ou e-mail).

La révocation doit être adressée à :

STABILO International GmbH
Schwanweg 1
90562 Heroldsberg
Allemagne

Téléphone : +49 911 567-1111
Fax : +49 911 567-4444
E-mail : service-france@shop.stabilo.com

Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation ci-joint bien que son utilisation ne soit pas obligatoire. Le formulaire de rétractation joint ou toute autre déclaration claire peuvent également être envoyés via un formulaire de contact sur le site web de STABILO (www.stabilo.com/fr/).

Modèle de formulaire de rétractation

Lettre recommandée avec avis de réception ou mail

Numéro de référence de la commande

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai passé une commande par ... (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le ... (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.

(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande)

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par ... (carte bancaire, etc.).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Le consommateur est tenu de retourner ou de remettre les marchandises à STABILO sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il a informé STABILO de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si le consommateur renvoie les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les marchandises doivent être retournées aux risques de STABILO. Les frais de retour seront pris en charge par STABILO.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la notification de l'exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de résiliation du contrat, STABILO remboursera au consommateur tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la notification de résiliation de ce contrat par STABILO. Pour ce remboursement, le même moyen de paiement sera utilisé que celui que le consommateur a utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord explicite contraire avec le consommateur ; en aucun cas, des frais ne seront facturés au consommateur en raison de ce remboursement. Le remboursement peut être refusé par STABILO jusqu'à ce que STABILO ait récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que le consommateur ait prouvé qu'il avait renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.

Le consommateur ne doit supporter une éventuelle perte de valeur des biens que si cette perte de valeur est due à une manipulation des biens qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, caractéristiques et fonctionnement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats à distance portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le droit de rétractation expire pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque l’exécution du contrat a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.

11. Cession

La cession de créances appartenant au client dans le cadre de la relation commerciale contre STABILO est exclue.

12. Sécurité informatique et sécurité des données

Pour les clients qui sont des entrepreneurs, les dispositions suivantes s'appliquent :

Le client s'engage à prendre, dans la mesure du raisonnable, les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des informations afin d'empêcher tout accès non autorisé à ses systèmes, à ses données ainsi qu'aux données transmises ou stockées par STABILO. Les normes généralement reconnues telles que ISO/IEC 27001 ou les normes de sécurité équivalentes en vigueur dans le secteur sont déterminantes à cet égard.

Le client prend les mesures appropriées pour protéger ses systèmes informatiques, réseaux, applications et données, y compris les systèmes utilisés pour l'exécution du contrat, contre tout accès non autorisé, utilisation abusive, perte, manipulation ou autre atteinte à la sécurité. Le client reconnaît que la sécurité totale de nos systèmes informatiques ne peut être garantie selon l'état actuel de la technique.

Le client informe STABILO immédiatement après en avoir pris connaissance des incidents de sécurité informatique ou des violations de la protection des données qui ont un lien direct avec les prestations convenues contractuellement et qui peuvent nuire de manière significative à STABILO dans la fourniture de ses prestations. La notification est faite par écrit et contient une description du type d'incident ainsi que les mesures déjà prises, dans la mesure où celles-ci sont connues au moment de la notification.

Le client coopérera avec nous dans une mesure raisonnable pour clarifier et résoudre les incidents de sécurité pertinents, dans la mesure où cela est nécessaire pour éviter ou réduire les dommages.

À la demande de STABILO, le client prouve dans une mesure raisonnable qu'il respecte les obligations susmentionnées, par exemple en présentant des certificats ou des concepts de sécurité. Les audits externes chez le client ne sont autorisés que s'ils sont annoncés dans un délai raisonnable, si nous avons un intérêt légitime et si le client est autorisé à imposer des conditions pour protéger ses propres intérêts en matière de sécurité et de protection des données.

13. Informations sur le traitement des données

STABILO collecte les données des clients dans le cadre de l’exécution des contrats. STABILO s’engage à traiter les données personnelles des clients de manière confidentielle conformément aux dispositions relatives à la protection des données (notamment le RGPD, la loi fédérale sur la protection des données et la loi sur les télémédias).

Le traitement des données à caractère personnel n'a lieu que si cela est nécessaire à l'exécution du contrat, à la fourniture de contenus ou de services numériques, à la communication avec le consommateur ou au respect d'obligations légales. Les données collectées comprennent généralement [par exemple, le nom, l'adresse e-mail, les données de paiement, l'adresse IP pour l'utilisation de services numériques].

Le client dispose d’un droit à l’information ainsi que d’un droit de rectification, de blocage et de suppression de ses données enregistrées.

Des informations détaillées sur la nature et l'étendue du stockage des données personnelles sont disponibles pour le client dans la rubrique « Politique de confidentialité ».

14. Dispositions finales

Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des conflits de lois. Si vous êtes un consommateur ayant votre résidence habituelle dans l'UE, vous bénéficiez également de la protection des dispositions impératives du droit de votre État de résidence. Vous pouvez soumettre des réclamations liées à ces conditions générales, qui découlent de normes de protection des consommateurs, soit en Allemagne, soit dans l'État membre de l'UE où vous résidez.

Pour la conclusion du contrat, seules les langues française et allemande sont disponibles.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne, que vous pouvez trouver à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous préférons résoudre vos problèmes directement avec vous et ne participons donc pas aux procédures de règlement des litiges de consommation. Veuillez nous contacter directement en cas de questions ou de problèmes.

Si l'une des dispositions ci-dessus est totalement ou partiellement invalide, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions ou du contrat dans son ensemble.

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et le fournisseur est le siège social du fournisseur.

Situation en novembre 2025